Actualités
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, elles doivent désormais faire...
Modification de la rémunération d’un salarié
J'envisage de modifier la rémunération de l'un de mes commerciaux en augmentant son salaire fixe et en supprimant ses primes variables. Comment dois-je procéder ? Qu'il s'agisse de son montant ou de son mode de calcul, le salaire est un élément dit « essentiel » du contrat de...
FCN Dieppe déménage
Afin de renforcer ses compétences, le cabinet FCN Dieppe et le cabinet ASTRE Audit se sont regroupés juridiquement depuis février 2016. Le moment est venu de regrouper physiquement nos deux équipes dans des locaux adaptés pour accueillir les 18 personnes que comptera désormais FCN Dieppe. Ainsi,...
Jour férié du 11 novembre : rappel des règles
Le 11 novembre sera-t-il chômé ou travaillé dans votre entreprise ? Dédié à la commémoration de la signature de l'armistice mettant fin à la Première guerre mondiale, le 11 novembre est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, sauf dispositions contraires contenues dans votre...
Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
L'action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai. L'acquisition de droits sociaux (actions d'une société anonyme, parts d'une SARL...) peut présenter certains risques pour l'acquéreur. En effet, le passif de la société peut se révéler...
