Actualités
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global d'un crédit immobilier. Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d'un crédit immobilier : les frais de...
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
L'exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables d'une contribution additionnelle à cet...
Infirmiers : un guide pratique pour faciliter l’installation en libéral
L'aventure libérale vous tente ? Publié par le site infirmiers.com, un nouveau guide gratuit vous offre des informations et des conseils pratiques pour mener à bien votre projet d'installation. À ce jour, la France compte plus de 110 000 infirmiers libéraux. Et pourtant, s'installer à son...
Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?
Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l'association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l'association doit tenter de le reclasser sur un...
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée. Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une nouvelle procédure de divorce. Une procédure par...
