Actualités
Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
La question de la suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés. Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total du bilan...
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l'égard des associés d'une société doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts de la société. Très souvent, les statuts d'une société contiennent une clause faisant interdiction aux...
Comment gérer le jour férié de la Toussaint ?
À vous de décider si le 1 novembre sera un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont. La Toussaint est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, sauf dispositions contraires contenues dans votre accord d'entreprise...
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du...
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées. À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière...
