Actualités
Professionnels libéraux : vers une protection sociale renforcée ?
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées. Afin d’améliorer leur protection sociale, le projet de loi de financement...
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent. Cette garantie s'applique dans toutes les...
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'exclusion de l'exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote. Afin d'éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués à...
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L'interdiction faite au bailleur d'exiger du locataire qu'il s'engage pour une durée ferme s'applique aux baux en cours. On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur pouvait insérer dans le contrat une clause interdisant...
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
La prévisibilité de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n'est pas précédée d'un écrit faisant courir un délai de préavis. Lorsqu'une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire,...
