Actualités
La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %. Un décret publié en fin d'année a relevé de 0,05 point le taux de la part patronale de la cotisation d'assurance maladie due sur les salaires. Ainsi, au 1er janvier 2017, ce taux est passé de 12,84 % à...
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d'assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat...
Journée portes ouvertes au bureau de Dieppe le 23 janvier 2017
L'année 2016 s'est terminée pour nous avec la réunion des deux cabinets, FCN Dieppe et FCN Astre Audit à une même adresse : 1 rue Descroizilles à Dieppe A cette occasion, une journée « portes ouvertes » est ainsi organisée le lundi 23 janvier 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h....
SCI et fichiers des écritures comptables
Les sociétés civiles immobilières (SCI) tenant une comptabilité informatisée sont-elles dispensées de fournir leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d'un contrôle fiscal ? Par tolérance, l'administration fiscale admet déjà que les SCI percevant exclusivement des revenus...
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une société qui réduit ses commandes auprès d'un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d'activité ne se rend pas coupable d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie. Lorsqu'une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un...
