Actualités
Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
La Cour de justice de l'Union européenne admet que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA. Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu'elle a supportée dans le cadre de son...
Compte pénibilité : les premiers référentiels de branche sont publiés
Les employeurs peuvent s'appuyer sur ces référentiels pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Mis en place en janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques...
Janvier 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2016 ou du 4e trimestre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année ...
A qui sert l'immatriculation des copropriétés ?
Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, une base de données pour les pouvoirs publics, mais quelle utilité pour l'éco-système (syndics, copropriétaires, notaire...) ? Tribune libre de Carlos Benitez, Expert Comptable Commissaire aux Comptes - Associé du cabinet FCN à...
Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
Dès janvier prochain, il sera possible d'utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Le compte personnel d'activité (CPA) visant à sécuriser les parcours professionnels...
