Actualités
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018
Qui est concerné ? Tous les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse, depuis la petite épicerie jusqu'au grand hypermarché, en passant par le restaurant, le coiffeur, la boulangerie ou le café. Naissance de l'obligation La loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour...
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n'est pas tenu de vérifier la surface d'un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie. Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l'agent immobilier...
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Pour vérifier la validité d'un CDD d'usage, le secteur d'activité à prendre en compte est celui qui correspond à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié. Seules les associations dont l'activité relève d'un secteur dans lequel il est d'usage constant de...
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Au deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé à : - 4,35 % pour les créances dues aux particuliers ; - 0,93 % pour les créances dues aux...
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
La nomination d'un mandataire ad hoc n'empêche pas le dirigeant d'engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l'activité déficitaire de la société. Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit...
