Actualités
Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !
Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l'absence d'adoption par l'autorité administrative d'une nouvelle décision sur ce point. Lorsque la décision prise par une autorité administrative...
Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !
Un délai supplémentaire est accordé aux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel au titre de la période 2016/2017. La dernière loi de finances rectificative a remplacé le forfait agricole par le régime « micro-BA », et ce dès l'imposition des revenus...
Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul
La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017. Récemment, la décision a été prise par le gouvernement de revoir la formule de calcul du taux du Livret A. Cette volonté de changement a été justifiée par le fait que l'écart entre les taux des...
Véhicules d’entreprise : la TVA sur l’essence bientôt déductible ?
Le projet de loi de finances propose d'aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l'essence et le gazole. Les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les entreprises diffèrent selon la nature de ce carburant et la déductibilité ou non...
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles. Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux...
