Actualités
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Sauf interdiction expresse du donateur, l'association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d'affectation. Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d'une condition quant à l'affectation du bien. Le non-respect de la volonté du...
N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, les pouvoirs publics,...
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Le gérant d'une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu'une personne est en situation de surendettement, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de...
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n'est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers. Selon une étude de Médiamétrie sur l'usage de l'Internet et du mobile en France en 2015, la moitié des internautes français (50,7...
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires
À compter du 1 janvier 2017, l'origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes. Vous le savez, à compter du 1er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront, à titre expérimental et pendant deux ans (soit jusqu'au...
