Actualités
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal. ...
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d'un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s'assurer des revenus...
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac. L'ouverture d'un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l'implantation d'un établissement n'est pas libre, cette activité constituant un monopole de l'État. Ainsi,...
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur d'un certain montant. En principe, les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, sont imposables à l'impôt sur le...
FCN partenaire du festival Le Murmure du Son
Pour la troisième année, les bureaux normands FCN (EU-Dieppe-Le Tréport) ont reconduit leur participation au Festival Le Murmure Du Son. Ce festival de musiques est organisé depuis plusieurs années à Eu au mois de juillet, il reçoit pour son organisation le soutien de nombreux bénévoles dévoués....
