Actualités
Le dispositif de suramortissement de la Loi Macron prorogé jusqu'en Avril 2017
En vertu de la Loi du 6 Aout 2015 dite Loi Macron1, les entreprises réalisant des bénéfices agricoles pouvaient bénéficier d'une déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, pour certains biens d'équipements acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et amortissables selon le mode...
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l'usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir. Lorsque l'une des parties à un contrat a commis un dol, c'est-à-dire...
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Le locataire d'un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d'entrée versé au bailleur. Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d'entrée en contrepartie de la signature d'un bail d'une durée exceptionnelle de 12 ans et de la renonciation du...
Newsletter AgirAgri - Toute l'actualité agricole et viticole
Retrouvez dès à présent toute l'actualité agricole et viticole avec le numéro 1 d' "A Vrai Lire", la lettre d'information du Réseau AGIRAGRI. A Vrai Lire n°1
Un soutien en faveur des chefs d’entreprise victimes des intempéries
Les organismes de protection sociale prennent des mesures d'urgence pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les chefs d'entreprise sinistrés. Pour accompagner les chefs d'entreprise touchés par les récentes intempéries, le Régime social des indépendants (RSI), la...
