Actualités
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du...
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées. À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière...
Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Retour sur les études de l'OMPL sur l'implication des salariés dans les cabinets. Dans son rapport annuel 2015, l'Observatoire des métiers dans les professions libérales dresse le bilan des études réalisées et mises en ligne sur son site. Une d'elles s'attache à mesurer l'implication des...
Du nouveau sur les contrôles biométriques au travail
La Cnil revoit ses exigences quant à l'utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l'accès aux lieux et aux équipements de travail. Lorsque l'employeur décide d'avoir recours à un dispositif biométrique pour contrôler l'accès aux locaux, et aux appareils et applications...
Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie. Comme chaque début d'année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2017. Présentation des modifications connues ou envisagées. Le plafond de la Sécurité sociale...
