Actualités
Petit-déjeuner social au bureau de Reims FARMAN
Congés payés & CDD d'été Comment fixer les dates de congés de vos salariés ? Quelles sont les règles à respecter ? Par quel contrat peut-on les remplacer ? FCN vous informe et vous accompagne ! Les Juristes consultants vous proposent de répondre à toutes vos interrogations lors d'un...
Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est réservé aux associations lucratives. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) et, à ce titre,...
Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition
La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d'un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l'abattement pour durée de détention. On se souvient que les plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers utilisés par l'entreprise dans le cadre de...
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
En cas de rupture d'un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage. Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s'engager...
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Les informations que l'administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle fiscal sont limitées. Au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et...
