Actualités
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils d'un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu'il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l'exploitation. Le fils (ou la fille) d'un agriculteur qui a travaillé, après l'âge de 18 ans, sur l'exploitation de ses parents sans...
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende. Vendre ou offrir de l'alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de commercialiser ou d'offrir à un mineur tout objet incitant directement à...
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global d'un crédit immobilier. Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d'un crédit immobilier : les frais de...
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
L'exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables d'une contribution additionnelle à cet...
Infirmiers : un guide pratique pour faciliter l’installation en libéral
L'aventure libérale vous tente ? Publié par le site infirmiers.com, un nouveau guide gratuit vous offre des informations et des conseils pratiques pour mener à bien votre projet d'installation. À ce jour, la France compte plus de 110 000 infirmiers libéraux. Et pourtant, s'installer à son...
