Actualités
Don manuel à une association
L'acceptation d'un don manuel par une association échappe à tout formalisme. Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d'argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l'intention de...
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. Lorsqu'une personne est dans une situation de surendettement, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à...
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
La location d'un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d'au moins 9 mois n'est pas une location saisonnière. En principe, la taxe d'habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Il en est autrement lorsque le...
Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d'une même structure. La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l'exercice en commun, au sein d'une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit...
La mise à disposition d’un salarié entre deux associations
Mettre un salarié au service d'une association doit respecter certaines exigences pour être licite. Pour ne pas être qualifiée de prêt de main d'œuvre illicite, la mise à disposition d'un salarié entre deux associations, moyennant rémunération, c'est-à-dire dans un but lucratif,...
