Actualités
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d'agrandir ses locaux doit l'inscrire à l'actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l'activité de ce fonds. Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le but d'agrandir...
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d'une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l'exploitant doit faire l'objet d'une simple déclaration et non d'une autorisation administrative. Lorsqu'une personne...
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Le candidat à l'achat d'un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d'agences immobilières différentes. Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 € net vendeur, prix auquel...
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d'opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone. À compter du 1er juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par téléphone auprès de particuliers seront...
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une...
