Actualités
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L'interdiction faite au bailleur d'exiger du locataire qu'il s'engage pour une durée ferme s'applique aux baux en cours. On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur pouvait insérer dans le contrat une clause interdisant...
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
La prévisibilité de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n'est pas précédée d'un écrit faisant courir un délai de préavis. Lorsqu'une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire,...
Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise
La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d'entreprise. Afin de favoriser la négociation collective, la loi Travail facilite la révision des accords conclus au niveau de l'entreprise. Jusqu'alors, dans les...
Des ajustements concernant les représentants du personnel
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités. En matière de représentants du personnel, la loi Travail procède à quelques ajustements. Ainsi, la loi Rebsamen du 17 août 2015 complétée par un décret du 12 avril dernier a...
Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !
L'exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention. Instaurée par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, l'aide financière allouée aux exploitants agricoles âgés d'au moins 57 ans...
