Actualités
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n'est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu'il a participé personnellement à l'infraction commise par le salarié délégataire. En principe, lorsque le dirigeant d'une société a délégué ses pouvoirs à un salarié...
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées. Afin de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets sont encore attendus. Toutefois, deux décrets ont été publiés récemment. Le premier...
Les chèques-vacances : un outil de motivation des salariés en constante augmentation
Les petites entreprises sont toujours plus nombreuses à octroyer des chèques-vacances à leurs salariés. Longtemps réservés aux salariés travaillant dans des entreprises dotées d'un comité d'entreprise, les chèques-vacances bénéficient de plus en plus aux salariés des petites...
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d'impôt. Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d'impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales. Les crédits...
Une aide pour favoriser l’apprentissage
Recruter un apprenti mineur ouvre droit à une aide de 4 400 € pour les très petites entreprises. Depuis le 1er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une aide financière pour tout contrat d'apprentissage conclu avec un mineur. Une instruction récemment...
