Actualités
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
Des précisions viennent d'être apportées sur l'interdiction, à compter du 1 juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique. En principe, depuis le 1er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage unique est interdite. C'est du moins ce...
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
La notification d'un recours à un appel d'offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis. En principe, toute rupture d'une relation commerciale établie doit s'accompagner d'un préavis tenant...
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Le Conseil d'État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus. Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société...
Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP)...
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d'assurance-vie sont désormais connues. Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » - fichier central des contrats d'assurance-vie - est effectif depuis le 1er janvier 2016. Il manquait...
