Actualités
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. En principe, le dirigeant d’une société n’est pas...
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s'agissant des notifications qui peuvent désormais effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté d'utiliser...
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n'a plus l'obligation de remettre à l'entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d'entretien en dessous de 300 € dans les logements. Pour rappel, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les...
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public. Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les entreprises qui éprouvent des difficultés à obtenir...
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant. Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité...
