Actualités
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
Déjà obligatoire pour certaines entreprises, la déclaration sociale nominative s'imposera à tous les employeurs d'ici le 1 juillet 2017. La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs...
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Employeurs et directeurs d'Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige. Bien qu'intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l'employeur de conclure une transaction avec l'Urssaf ou la Mutualité sociale agricole...
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n'est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société. Très souvent, lors de la création d'une société ou durant l'exercice de son activité, son dirigeant est amené à se porter caution, pour les...
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est susceptible d'être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n'est pas correctement reproduite. Lorsqu'une personne physique souscrit un cautionnement au profit d'un créancier...
Du congé de soutien familial au congé de proche aidant
Les salariés peuvent désormais bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n'est pas membre de leur famille. Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise de cesser temporairement...
