Actualités
Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées
Dès septembre prochain, le dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA s'effectuera nécessairement par voie dématérialisée. Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation doivent les déposer auprès de leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), au...
La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l'objet d'un contrôle opéré par l'Urssaf. Un décret publié début juillet a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l'Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants (employeurs et travailleurs...
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu'il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, un comité d'entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles. Les...
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l'acte de cautionnement. Comme chacun sait, l'acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel doit respecter un formalisme...
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
L'employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises d'au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes...
