Actualités
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Les conditions d'exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des professions libérales en permettant notamment aux membres d'une profession juridique...
L’économie sociale, un secteur porteur d’emploi
Avec 1,8 million de salariés, le milieu associatif constitue l'acteur majeur de l'économie sociale. Publiée fin juin, une étude réalisée par l'association Recherches & Solidarités fait le point sur l'emploi au sein de l'économie sociale (associations, coopératives, mutuelles et...
Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
Depuis le 1 août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. Compte tenu de la très faible inflation en France (0,2 % sur un an en juin), les pouvoirs publics ont décidé, comme l’année dernière, de diminuer le taux...
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes. Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une...
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel estime que l'amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l'étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits. Lorsqu'un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l'étranger, il doit...
