Actualités
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce
Les conditions d'accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées. Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à l'oubli. Rappelons que ce droit à l'oubli permet aux...
Mars 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de février 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2016. 1 Mars 2016 •...
Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Le Conseil d'État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l'emploi soit entériné. Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d'au moins 10 personnes sur une période de...
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d'une société, qui invoque l'existence d'un mandat apparent, doit prouver qu'il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat. En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal...
De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
Les salariées engagées dans un processus d'assistance médicale à la procréation ont le droit de s'absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La salariée ayant recours à la procréation médicalement assistée (conception in vitro, insémination artificielle...) bénéficie...
