Actualités
Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions. Lorsque la propriété des parts ou des actions d'une société est démembrée, les bénéfices distribués (les dividendes) appartiennent à l'usufruitier puisque...
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L'action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d'une société se prescrit dans un délai de 5 ans. Lorsqu'ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l'action en responsabilité, tant sociale (action engagée...
Travail dominical : la liste des zones autorisées s’allonge !
Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province. Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI)...
Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées. Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret...
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
L'administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d'intérêt général ouvrant droit à réduction d'impôt. Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d'intérêt général exerçant certaines activités peuvent bénéficier d'une...
