Actualités
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
L'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable. Lorsqu'un particulier achète un bien qui s'avère affecté d'un vice caché, deux options s'offrent à lui. Il peut d'abord demander l'annulation de la vente. Dans ce cas, il...
FCN des experts-comptables au service des Comités d'entreprise
FCN participe de nouveau au salon CE de Reims qui se tiendra les 3 et 4 mars 2016. Retrouvez-nous sur le stand A03. Télécharger dès à présent votre badge en cliquant : ici Les équipes de FCN, experts-comptables, commissaires aux comptes et juristes connaissent bien les particularités...
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
En cas de reprise d'un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d'indemnité d'éviction. Lorsqu'un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l'immeuble...
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : l’échéance approche !
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont jusqu'au 1 mars pour effectuer leur déclaration d'emploi auprès de l'Agefiph. Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif....
Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
La clause d'indexation d'un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. Il n'est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d'indexation, dite « d'échelle mobile », en vertu de laquelle le loyer est révisé, généralement...
