Actualités
Juillet 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2016 ou du 2e trimestre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au...
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre. Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en...
Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel. L’association Recherches et Solidarités présente les résultats de son baromètre d’opinion, fruit d’une...
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal. ...
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d'un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s'assurer des revenus...
