Actualités
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Le Conseil d'État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus. Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société...
Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP)...
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d'assurance-vie sont désormais connues. Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » - fichier central des contrats d'assurance-vie - est effectif depuis le 1er janvier 2016. Il manquait...
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. En principe, le dirigeant d’une société n’est pas...
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s'agissant des notifications qui peuvent désormais effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté d'utiliser...
