Actualités
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n'a plus l'obligation de remettre à l'entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d'entretien en dessous de 300 € dans les logements. Pour rappel, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les...
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public. Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les entreprises qui éprouvent des difficultés à obtenir...
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant. Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité...
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information. Les banques ont l’obligation d’adresser...
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars. Tous les ans, les travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social des indépendants, afin que soit établie la base de calcul de...
