Actualités
L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d'un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit. Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les...
Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers. Il y a quelques jours, le ministre des Finances, Michel Sapin, présentait dans les grandes lignes le projet de...
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ? Ce que vous décrivez correspond juridiquement aux avantages...
Généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu que l'ensemble des salariés devra au plus tard le 1er janvier 2016 avoir accès à une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale, en complément des garanties de base...
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014). Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d'un décret, les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre...
