Actualités
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Les contrats d'assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d'une faculté de résiliation. Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux contrats d'assurance-emprunteur de groupe proposés par la...
Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit. Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté 90 nouvelles mesures. Parmi elles, figurent des dispositions fiscales...
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d'une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €. La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif...
Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
Seule l'attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d'ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales. Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins...
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excèdera pas 4 000 €. On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites...
