Actualités
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité des...
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Le bailleur ou le vendeur d'un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l'acquéreur des risques en la matière. Selon le baromètre santé environnement de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, on estime que le radon provoque chaque année en...
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d'une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier. Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent se...
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
Déjà obligatoire pour certaines entreprises, la déclaration sociale nominative s'imposera à tous les employeurs d'ici le 1 juillet 2017. La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs...
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Employeurs et directeurs d'Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige. Bien qu'intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l'employeur de conclure une transaction avec l'Urssaf ou la Mutualité sociale agricole...
