Actualités
Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour
La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi. Les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doivent mettre en place un plan de...
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
À compter du 1 octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne. Lorsqu'une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle ne peut plus directement poursuivre en...
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement financier à un particulier, sous forme d'un capital ou de versements périodiques,...
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa...
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
Le taux réduit de la cotisation d'allocations familiales ne devrait s'appliquer qu'au 1 avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic. La cotisation d'allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s'applique normalement à un...
