Actualités
Attention, votre campagne publicitaire vous engage !
Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse. Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer...
Avril 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2016 ou du 1er trimestre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2016 ou du 1er trimestre...
Déclarations fiscales des entreprises du 3 mai 2016
Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016. La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée, cette année, au 3 mai 2016. Les principales déclarations concernées par cette date...
Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
L'indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde. Jusqu'alors, l'employeur qui licenciait un salarié en raison d'une faute lourde était dispensé de lui régler les congés payés qu'il avait acquis mais dont il n'avait pas bénéficié. Rappel : une...
Le bulletin de paie, version simplifiée
Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible. Suite au rapport remis l'été dernier par Jean-Christophe Sciberras, le gouvernement a pris différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une...
