Actualités
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit...
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Les particuliers qui connaissent de graves difficultés financières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs spécialement conçus pour le traitement des...
Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?
En cas de rupture de la période d'essai, la relation de travail doit nécessairement prendre fin au plus tard le dernier jour de cette période. Au cours de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre sans motif ni formalité le contrat de travail qu'il a conclu avec un...
Contrat de génération : les PME bientôt soumises à la pénalité financière
Les entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d'un accord collectif ou d'un plan d'action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire. Depuis mars 2014, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300...
Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2014 vient d'être annoncé. Dates de...
