Actualités
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015. La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d'exonération de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir. Mais attention, cette...
L’audit de performance énergétique : une obligation pour les grandes entreprises
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d'ici au 5 décembre 2015. Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou qui dégagent un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50...
Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail. Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal, le gouvernement entend rendre publics les noms des mauvais élèves. Ainsi, les juges qui...
Petit déjeuner MUTUELLE au bureau de Reims Moissons
La Mutuelle Généralisation de la couverture santé au 1er janvier 2016 FCN vous informe sur les pièges à éviter et vous conseille pour une mise en place sécurisée. Les Juristes consultants vous proposent de les rencontrer lors d'un petit-déjeuner SOCIAL organisé par notre bureau de Reims...
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Pour permettre à un commerçant de sortir plus facilement d'un réseau de distribution, la loi prévoit que les contrats liant ce commerçant à ce réseau devront tous prendre fin au même moment. Les conditions dans lesquelles les commerçants affiliés à un réseau de distribution (franchise,...
