Actualités
Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
La plus-value de cession d'une résidence principale ne bénéficie pas de l'exonération en l'absence d'une occupation effective par le contribuable. Un propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d'une exonération sur la plus-value immobilière ainsi réalisée, quelle que soit...
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les produits de...
Petit déjeuner MUTUELLE - DSN au bureau de Reims Farman
À compter du 1er janvier 2016 Généralisation de la couverture santé et Déclaration Sociale Nominative FCN vous informe et vous accompagne Les Juristes consultants vous proposent de les rencontrer lors d'un petit-déjeuner SOCIAL organisé par notre bureau de Reims Farman le lundi 23 novembre 2015...
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015. La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation dont...
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir...
