Actualités
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
À la suite du décès de l'un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l'agréer comme nouvel associé ? En...
Commissaires de justice : précisions sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Confiée aux commissaires de justice, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations vient de faire l'objet de précisions relatives aux tarifs des prestations fournies à ce titre par ces derniers et aux informations inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations. Depuis le...
La dette publique atteint 114 % du PIB
En hausse de 40,5 Md€ sur les seuls 3 premiers mois de l'année, la dette publique française, a atteint, fin mars, 3 345,8 Md€, soit 114 % du PIB. Entre janvier et avril 2025, pas moins de 40,5 Md€ bruts sont venus s'ajouter à la dette publique, nous apprend l'Insee dans une récente...
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Le bailleur est en droit de demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci. Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de...
Un nouveau prêt à la création pour les quartiers prioritaires avec l’Adie
Pour stimuler la création d'entreprise dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), l'Adie propose un nouveau prêt, dénommé Jump, qui permet de monter un plan de financement pouvant aller jusqu'à 30 000 €. Alors que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), de...
