Actualités
TVA : quand une subvention cache une prestation de services
La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA. La subvention reçue par une association qui constitue, en...
Bâtiment : une troisième année dans le rouge avant un timide rebond en 2026
Après deux années de forte contraction, l’activité des professionnels du bâtiment devrait de nouveau reculer en 2025. Si un frémissement est attendu en 2026, porté par le logement neuf, le secteur resterait proche de ses plus bas historiques. Sans...
Bruxelles assouplit son objectif de décarbonation
La Commission européenne a dévoilé un paquet de mesures pour le secteur automobile, ouvrant la porte aux moteurs thermiques et hybrides après 2035. La Commission européenne a présenté le « paquet automobile » destiné...
Le minimum garanti en 2026
Le minimum garanti sera fixé à 4,25 € au 1 janvier 2026. Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, fera...
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure. Le...
