Actualités
Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement
En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts. Non. Dans...
Impôts et taxes : les classes moyennes françaises au milieu du peloton européen
Alors que les classes moyennes allemandes et danoises sont les plus taxées, les classes moyennes françaises, polonaises et italiennes font face à des taux d’imposition proches de la moyenne européenne. Réalisée par l’Institut Ifo et d’EconPol...
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne...
Avocats : fixation des honoraires pour un mandat en transaction immobilière
La convention établie par un avocat chargé d’assister son client à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui prévoit que ses honoraires ne seront dus qu’en cas de réussite de l’opération immobilière, n’est pas...
Professionnels de santé : de nouvelles précisions pour la vaccination
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sage-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d’être apportées par deux décrets publiés cet...
