Actualités
Services à la personne : crédit d’impôt pour portage de repas
La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile. Les particuliers qui recourent à des associations pour...
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception...
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à...
Viticulteurs : les plans officiels de délimitation des appellations consultables en ligne
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a mis en place un nouveau service permettant de consulter en ligne les cartes officielles des délimitations géographiques des AOP/AOC et des IGP. Un outil permettant de consulter les cartes matérialisant le...
Régulation des produits de santé : les experts ont tranché
Publié la semaine dernière, le rapport d’expertise de la mission « Régulation des produits de santé », commanditée par le gouvernement, présente une soixantaine de recommandations. Une partie d’entre elles serviront de base au...
