Actualités
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Lorsqu'une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d'obtenir la résiliation du bail en application de cette clause. Souvent, les contrats de bail comportent une...
Le patrimoine des Français a stagné en 2022
Après avoir augmenté de 8,7 % en 2021, le patrimoine des ménages français est resté à peu près stable (+0,3 %) en 2022, plombé par la faible dynamique des biens immobiliers. Selon les derniers chiffres de l'Insee, le patrimoine économique national, autrement dit celui des ménages, des...
Holder veut accélérer le déploiement de Paul le Café
Avec son concept de à la française, le groupe Holder veut mieux répondre aux attentes des jeunes générations, mais également faire face à la crise avec des points de vente à superficies et investissements moins élevés. Le groupe Holder, détenteur des boulangeries Paul (800 points de...
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n'échappent pas à cette règle. Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit...
Congés payés : report après un congé parental d’éducation
Le salarié en congé parental d'éducation a droit au report des congés payés qu'il a acquis avant son congé parental. Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant une « période de référence » qui s'étale généralement du 1er...
