Actualités
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Une déclaration d'insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n'a pas d'effets à l'égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de...
Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé
L'un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ? Dans une SARL, comme dans toute société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile), la répartition du...
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu'il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites. La récente loi sur l'économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment...
Négociation sur la mobilité des salariés
Notre délégué syndical nous a indiqué que notre entreprise devait désormais organiser une négociation sur la mobilité des salariés. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette nouvelle obligation ? Puisqu'elle est dotée d'un délégué syndical, votre entreprise doit, en principe...
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
Une note récente de l'Insee nous apprend notamment que l'assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français. La dernière note de l'Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3e et 4e trimestres 2019) sur la composition du patrimoine...
