Actualités
Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale
Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu'un agent m'aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ? Malheureusement, non. Seule une prise de position formelle de l'administration fiscale l'engage, c'est-à-dire...
Emploi de salariés détachés
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ? En effet, depuis le 1er juillet 2019, l'entreprise française qui a recours à des salariés détachés doit, avant le début de leur...
Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l'exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ? Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de...
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
L'indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019. Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l'indice national des fermages, qui permet d'actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d'exploitation, est en hausse de...
Créateurs d’entreprise : connaissez-vous les ateliers gratuits du Cnam ?
90 minutes pour aborder les étapes clés de la création d'entreprise : c'est le pari relevé par l'incubateur du Conservatoire national des arts et métiers ! Le prochain atelier dédié se tiendra le 3 septembre 2019 dans les locaux du Cnam à Paris. Aussi stimulant qu'il puisse être, créer...
