Actualités
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Pour qu'une convention d'occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer. Par la convention dite « d'occupation précaire », le...
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
L'aide au répit proposée l'an dernier par la Mutualité sociale agricole a bénéficié à près de 3 500 exploitants agricoles et donné lieu à environ 28 000 jours de remplacement. Destinée aux exploitants agricoles en situation d'épuisement professionnel, l'aide au répit instaurée par la...
FCN est partenaire de la FUNNY RUN à AY
Le bureau FCN d'Epernay est partenaire de la 2ème édition de la FUNNY RUN qui aura lieu le 14 avril 2018 à 15 heures à AY (51). Toujours les couleurs, toujours la fête, toujours le fun !!! Informations sur : http://www.la-champenoise.com/
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire. Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette...
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé d'une société civile, en l'occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dès lors que la société n'est pas confrontée à des difficultés qui l'empêchent de fonctionner normalement Un...
