Actualités
Fermeture estivale de votre bureau FCN Sainte-Menehould
Votre bureau FCN Sainte-Ménehould sera fermé du 13 au 24 août inclus. Cependant, durant cette période, les appels seront transférés au bureau de FCN Châlons-en-Champagne hormis les 16 et 17 août 2018. Bonnes vacances !
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
Le gouvernement vient de lancer un site permettant de recenser et d'évaluer les démarches en ligne. Mise en ligne le 2 juillet dernier, NosDemarches.gouv.fr est une plate-forme publique destinée à accompagner les usagers et l'administration lors du processus de dématérialisation des...
Emploi de sommes reçues par donation
J'ai reçu dernièrement une donation de somme d'argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la communauté, dois-je prendre certaines précautions si je décide de réinvestir cet argent ? Absolument. Si vous comptez acquérir un bien en utilisant...
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d'un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l'acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais au jour de la livraison du bien. Tout vendeur est tenu de délivrer un bien...
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Selon le Conseil d'État, une indemnité d'occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n'est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire. Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie...
