Actualités
Le testament
Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles de dévolution prévues...
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Un projet de loi réintroduit le dispositif d'encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative. Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l'encadrement des loyers, dispositif mis en place par Cécile...
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d'information et de conseil auprès de vos clients. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de...
Preuve de l’existence d’un bail rural verbal
Depuis quelques années, je cultive une parcelle de terre que son propriétaire, qui vient malheureusement de décéder, avait laissé à ma disposition. Mais comme aucun bail n'avait été établi, ses enfants me demandent de ne plus exploiter cette parcelle. En ont-ils le droit ? Pour pouvoir...
Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier
Mon mari et moi-même souhaitons transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier à nos deux enfants et donc en conserver l'usufruit. Toutefois, nous aimerions que les droits ainsi transmis ne puissent pas être cédés par nos enfants à une autre personne. Est-ce possible ? Absolument....
