Actualités
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d'un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies. Lors d'une vérification de la comptabilité d'une personne dépositaire du secret...
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires. Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l'organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les...
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Le gouvernement a apporté les dernières touches aux règles relatives à l'information et au licenciement des salariés dans le cadre d'un accord de compétitivité. Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d'entreprise visant à répondre...
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Le transfert d'une branche d'activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l'exonération de la plus-value même si le cédant conserve la pleine propriété des bâtiments d'exploitation dès lors que le libre usage de ces bâtiments est garanti au cessionnaire pour une durée...
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ? Comme chacun le sait, en raison du profond désaccord entre le gouvernement et les salariés de la SNCF quant à la réforme du groupe ferroviaire, les syndicats ont récemment déposé un...
