Actualités
Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues
La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt apportant quelques éléments de réponse concrets à la délicate question de l'interdiction du port de...
Bail commercial et travaux imposés par l’administration
Les travaux prescrits par l'administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l'administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d'être réaffirmée par la Cour de...
Femmes & Challenges : un nouveau réseau pour soutenir l’entrepreneuriat au féminin
Récemment lancé par la CCI Seine Estuaire, le réseau « Femmes & Challenges » tend à fédérer toutes les énergies au service de l'entrepreneuriat féminin dans la région Normandie. Pour fédérer les moyens et toujours mieux accompagner les entrepreneures, la Chambre de commerce...
Mise à disposition de terres louées à une société agricole
Il y a quelques années, j'ai mis les terres que j'exploite en vertu d'un bail rural à disposition d'une EARL constituée avec mon frère et son épouse. Aujourd'hui, le fils de mon frère souhaite également entrer dans la société. Dois-je en informer mon bailleur ? Lorsqu'un agriculteur met...
Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020. Les épargnants ne seront pas heureux d'apprendre qu'ils devront s'accommoder du taux d'intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les pouvoirs publics ont...
