Actualités
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier (contrat d'assurance-vie, ouverture d'un compte bancaire,...
Imputation des déficits agricoles
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global de l'exploitant a été revalorisé. Le déficit agricole constaté au titre d'une année n'est pas toujours imputable sur le revenu global de l'exploitant réalisé la...
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l'assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier. Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par le biais d'une disposition de la...
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Le taux du versement de transport applicable aux entreprises d'Île-de-France est en hausse à compter du 1 avril 2017. Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif), le versement de transport dû...
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019. Afin d'alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils peuvent bénéficier de régimes...
