Actualités
Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été précisées Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica) sont exonérées de cotisation...
Petit déjeuner MUTUELLE au bureau de Châlons-en-Champagne
La Mutuelle Généralisation de la couverture santé au 1er janvier 2016 FCN vous informe sur les pièges à éviter et vous conseille pour une mise en place sécurisée. Les Juristes consultants vous proposent de les rencontrer lors d'un petit-déjeuner SOCIAL organisé par notre bureau de...
Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
La protection sociale des travailleurs non-salariés ferait l'objet de quelques aménagements pour être améliorée. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait impacter la protection sociale des travailleurs indépendants en...
Escroquerie aux ordres de virement : l’indispensable contrôle des informations
Contrôler les informations qu'elle rend publiques permet à une entreprise de limiter les risques d'être victime d'une fraude aux ordres de virement. Les chiffres de la Direction centrale de la police judiciaire sont sans appel : ces 5 dernières années, les escroqueries aux ordres de virement,...
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
En cas d'annonce de réduction de prix, le commerçant n'est plus obligé d'indiquer le prix de référence du bien vendu. Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales...
