Actualités
Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L'exonération de la plus-value de cession d'une entreprise pour départ à la retraite suppose que l'activité ait été exercée par l'exploitant pendant 5 ans. L'exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de son...
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Lorsqu'il n'entre pas dans l'objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile immobilière et portant atteinte à l'intérêt de cette dernière est nul. Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu'il n'entre pas...
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures. Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, une ordonnance récente...
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu'une enseigne et qu'un nom commercial par établissement. L'entreprise peut être connue du public et de l'administration par différentes « appellations » : - le nom et le...
DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME
La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017. Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, déclaration unifiée des cotisations sociales...), la déclaration sociale nominative (DSN) devait être...
