Actualités
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
À l'occasion d'une mise à jour de sa base documentaire, l'administration fiscale précise les conditions d'application de cette nouvelle majoration. Les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d'habitation due...
Le PEA-PME est à la peine !
Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre. Créé pour encourager l'épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME affiche, un an après son lancement, des résultats décevants....
Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !
Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible. Lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale, un député a demandé au ministre chargé du Logement et de...
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit...
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Les particuliers qui connaissent de graves difficultés financières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs spécialement conçus pour le traitement des...
