Actualités
Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir. Lancés en janvier 2014, les fonds « euro-croissance » (support d'investissement en assurance-vie) n'ont pas eu le succès que l'on attendait d'eux. En effet, les...
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Le Conseil d'État a jugé qu'un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues. Lorsqu'un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans le recouvrement de sa...
Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
En cas de résidence alternée, l'un des parents peut bénéficier de l'intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s'il justifie en avoir la charge principale. Normalement, l'enfant mineur en résidence alternée est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l'un...
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
L'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de son droit d'option. Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant...
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d'entrave. L'employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, par exemple en refusant...
