Actualités
Avocats : déductibilité d’un remboursement d’honoraires des BNC
Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de...
Link Up 2026 accompagne les étudiants-entrepreneurs
WMH Project, agence d’expérience globale, et Pépite France lancent Link Up, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui accompagne des projets entrepreneuriaux portés par des étudiants-entrepreneurs ou des jeunes...
Tourisme de demain : Bpifrance lance « La French Expérience »
Le lancement de cette nouvelle communauté d’entrepreneurs est conçu pour fédérer les forces vives du tourisme, accélérer ses transformations et faire émerger les champions de demain. Pilier de l’économie française avec 8 % du...
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la...
Indemnisation d’une association victime d’une infraction
L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Les associations peuvent agir en justice afin de défendre leurs intérêts. À ce titre, elles...
